intention délictueuse中文什么意思
私愤
犯罪意图
犯罪意图
- intention: 音标:[ɛ̃tãsjɔ̃] f. 意 ...
- délictueuse: 专业辞典 adj.f 【法律】犯罪的 ...
- délictueuse: 专业辞典adj.f【法律】犯罪的,违 ...
例句与用法
更多例句: 上一页 下一页- L ' intention délictueuse (mens rea) est l ' élément clef qui sous-tend l ' une et l ' autre de ces interdictions.
这两项禁令主要针对的都是犯罪意图或意图因素。 - Les dispositions les concernant ont un effet extraterritorial et incluent des mesures visant à faciliter l ' établissement de l ' intention délictueuse.
这些法律条款具有域外效力,包括协助证明犯罪意图的措施。 - Les dispositions les concernant ont un effet extraterritorial et incluent des mesures visant à faciliter l ' établissement de l ' intention délictueuse.
这些法律条款具有域外效力,包括协助证明犯罪意图的措施。 - Article 35 - Intention délictueuse
第35条 - 意图 - Quiconque commet un homicide involontaire résultant d ' une intention délictueuse est passible d ' une peine d ' emprisonnement de 2 à 10 ans.
* 凡犯下超出本意的过失杀人罪者应判处2至10年徒刑。